2 – CCPL : TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LEONARD D’UNE PARTIE DE LA COMPETENCE « TOURISME »

 Vu la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement  et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la communauté de Communes du Pays Léonard (C.C.P.L.) du 31 mars 2010 ;

 Monsieur le Maire rappelle que les communes membres d’un Etablissement Public de coopération Intercommunale peuvent, à tout moment, transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences ;

Il indique que ces transferts sont décidés par délibérations du Conseil Communautaire de la C.C.P.L. et des Conseils Municipaux des communes membres.

 Le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la délibération de la C.C.P.L. pour se prononcer sur le transfert proposé ; à défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable.

 Considérant l’évolution des conditions de la croissance du marché du tourisme, qui est devenu un vecteur économique à part entière pour le territoire régional, s’inscrivant dans un contexte concurrentiel faisant appel à des compétences professionnelles de plus en plus élevées, la commune dans le cadre de sa compétence globale en matière touristique, décide de transférer à la C.C.P.L., dont elle est membre, les missions et actions suivantes, nécessaires à un développement du Tourisme sur le territoire du Pays du Léon.

 Ce développement sera mis en œuvre par des actions intercommunautaires partenariales menées par les communautés de communes du Pays Léonard, de la Baie du Kernic et du Pays de Landivisiau, qui créeront un Office de tourisme intercommunautaire assurant à la fois les missions d’un Office du Tourisme et d’un Pays Touristique, constitué sous forme associative. La dénomination de cet Office de Tourisme fera référence aux deux principaux atouts touristiques du territoire de par leur notoriété : « Roscoff » et « Enclos Paroissiaux ».

 Il s’agit des missions et actions en faveur :

·         De l’accueil et de l’information touristique,

·         De la promotion touristique du territoire,

·         Du développement touristique : conseil, accompagnement des porteurs de projets, élaboration et mise en marché de produits touristiques, gestion d’équipements et de services touristiques d’intérêt intercommunautaire, mise en œuvre et coordination des politiques territoriales, observation économique (missions actuellement exercées par l’Agence de Développement qui gère le Pays touristique),

·         De la perception de la Taxe de Séjour sur son territoire.

 La C.C.P.L., dans le cadre de ce transfert, prendra en charge, en partenariat avec les autres Communautés de Communes du Pays du Léon, citées ci-dessus, le financement des misions et actions touristiques qui auront été déléguées au niveau intercommunautaire ; elle bénéficiera à cet effet exclusif des ressources de la Taxe de Séjour dont elle assurera la perception sur son territoire.

 A l’exclusion de ces fonctions de dimensions communautaires et intercommunautaires transférées, la commune conservera la capacité d’exercer des fonctions de mise en valeur et la gestion d’atouts spécifiquement communaux :

·         Monuments,

·         Expositions,

·         Musées, écomusées, centres d’interprétation liés à un savoir faire ou à un patrimoine local…,

·         Organisation et promotion des manifestations et animations,

·         Mise en œuvre et gestion de points d’information touristiques communaux,

·         Soutien à des initiatives d’intérêt communal,

·         Valorisation et adhésion à des labels, réseaux et classements communaux à vocation touristique (station classée, station verte, sensation Bretagne, famille plus…),

·         Equipement et aménagement de son espace.

 Pour ces fonctions, elle fera appel à l’expertise, à la participation et au soutien de l’Office de Tourisme intercommunautaire, dans le souci du maintien d’une cohérence territoriale léonarde.

 Pour les communes qui possèdent un Office du tourisme ou un Syndicat d’Initiative sur son territoire, le transfert des missions et actions aujourd’hui dévolues à l’Office de Tourisme Communal et Syndicat d’Initiative, entraînera le transfert des moyens d’accomplissement de celles-ci : le matériel et le personnel, dans le respect de ses droits acquis professionnels, qui seront affectés, in fine, à l’Office de Tourisme Intercommunautaire.

 La commune, propriétaire des locaux, en conservera la pleine propriété et les mettra à disposition dans le cadre de conventions qui règleront les questions de la garantie de la destination des lieux et des obligations réciproques du propriétaire et des utilisateurs.

 Compte tenu du transfert des missions et actions citées ci-dessous, la Communauté de Communes instituera la Taxe de Séjour sur l’ensemble du territoire communautaire pour financer leur mise en œuvre.

 L’institution de la Taxe de Séjour par la Communauté de Communes implique nécessairement que ses communes membres cessent de percevoir le produit de cette taxe.

 Le transfert de la taxe de séjour ne peut être automatique s’agissant d’une Communauté de Communes. Les communes membres doivent donc délibérer en vue de cesser de percevoir cette taxe et parallèlement, la Communauté de communes doit instituer la taxe pour la perception de laquelle elle est désormais compétente.

 Monsieur le Maire propose de transférer à la Communauté de Communes du Pays Léonard :

·         Accueil et information touristique,

·         Promotion touristique du territoire,

·         Développement touristique : conseil-accompagnement des porteurs de projets, élaboration et mise en marché de produits touristiques, gestion d’équipements et de services touristiques d’intérêt intercommunautaire, mise en œuvre et coordination des politiques territoriales, observation économique,

·         Perception de la Taxe de Séjour.

Après en avoir délibéré, Par 10 voix POUR, 6 voix CONTRE (Jean-Claude LARRIEU, Jean-Marc TANGUY, Jean-Marc SANGANI, Jean-Pierre RUMAYOR, Joseph CUEFF, Stéphane HANSMETZGER) et 3 ABSTENTIONS (Didier LE GAD, Julie MOAL et Ronan PERON).

 LE CONSEIL MUNICIPAL,

 APPROUVE le transfert de la compétence précitée,

 ADOPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Léonard.