6 – FINANCES : DELIBERATION PORTANT CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL – ECOLE PRIVÉE NOTRE DAME DE LOURDES

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; articles L.2321-2 et L.1523-7

Vu l’article L.442-5 du Code de l’Éducation ;

Vu le décret n°60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment son article 7 ;

Vu la circulaire n°07-0448 du 6 août 2007 ;

Vu le contrat d’association conclu entre l’Etat et L’OGEC école Notre Dame de Lourdes ;

Vu la demande formulée par Monsieur le Comptable du Trésor de Saint Pol de Léon, précisant qu’il est nécessaire d’établir une convention entre la commune de Santec et l’OGEC école Notre Dame de Lourdes compte tenu du montant de la subvention versée annuellement à l’école privée ;

 Monsieur le Maire rappelle aux élus que les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association à l’enseignement public conformément  à l’article L.442-5 du Code de l’Education. Cet article prévoit alors que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

 En application des textes législatifs et règlementaires en vigueur, la commune siège de l’établissement, doit donc participer aux frais de fonctionnement de l’école privée pour les élèves domiciliés sur son territoire, de manière obligatoire pour les classes élémentaires, de manière facultative pour les classes de maternelles.

 L’OGEC Notre dame de Lourdes ayant conclu avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public, le maire indique que la commune doit conventionner avec l’école privée afin de définir les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association, ce financement constituant le forfait communal.

 Bernard LE PORS précise que le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes maternelles et élémentaires publiques, de manière à assurer une réelle parité en matière pédagogique. Il indique que cette évaluation est faite conformément à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visé par la circulaire n°07-0448 du 6 août 2007.

 Il ajoute qu’en aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes maternelles et élémentaires publiques.

 Le Maire porte à la connaissance des élus que le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans l’école publique de Santec, que les dépenses prises en compte pour calculer ce coût moyen sont relevées dans le compte administratif de la commune. (hors cantine et ramassage scolaire) – année n-2.

 Le montant du forfait communal à verser annuellement par la commune de Santec est égal à ce même coût de l’élève du public maternelle et primaire multiplié par le nombre d’élèves de l’école privée à la rentrée de septembre, diminué du montant de prestations directement prises en charges (subvention pédagogique à l’APEL, grain de sel…).

 Le Maire ajoute que le forfait est calculé et voté par l’assemblée délibérante chaque année au moment du vote du budget primitif et que les versements du forfait communal interviennent en juin et septembre, par mandatements administratifs.

 Le premier magistrat précise que le montant du forfait communal qui doit versé pour l’année 2010 à l’école Notre Dame de Lourdes est établi à : 55 031.40 €uros

A déduire :

Subvention cantine NDL : --------------------- 3 850.00 €

Subvention arbre de noël NDL :----------------- 715.00 €

Subvention Grain de sel :----------------------- 3 255.00 €

 Soit un forfait communal total de 47 211.40 €uros pour l’année scolaire 2009/2010.

 Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 LE CONSEIL MUNICIPAL,

 CONFIRME la participation de la commune au financement des dépenses de fonctionnement correspondant aux élèves des classes maternelles et élémentaires de l’école privée Notre Dame de Lourdes,

 APPROUVE les conditions et les modalités de calcul du forfait communal définies dans la présente délibération,

 DIT que la dépense sera imputée au compte 6574,

 DIT que la somme de 47 211.40 € sera attribuée par deux versements de la manière suivante :

Juin :                      23 605.70 Euros

Septembre :           23 605.70 Euros

 DÉSIGNE le maire ou son conseiller municipal délégué à l’éducation pour participer à l’assemblée générale annuelle de l’école privée.